DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA MISE EN VENTE DE VOTRE APPARTEMENT
QUE FAIRE AVANT UNE TRANSACTION?
En cas de vente de tout ou d’une partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
Le législateur français veut clarifier et sécuriser les opérations immobilières, tant au niveau de la transaction, que de la location. Depuis 1996, de nouvelles obligations ont été imposées aux propriétaires lors de la mise en vente ou de la location de leur bien, pour répondre au souci légitime de la santé et de la sécurité des occupants, ainsi qu’à l’obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire.
Une évolution des mentalités, de la transparence. Vécue au départ comme une contrainte, aussi bien par les professionnels de l’immobilier que par les particuliers, cette réglementation traduit en fait une véritable évolution des mentalités. Les diagnostics réglementaires sont une réelle opportunité pour le monde de l’immobilier car la transaction immobilière est plus solide quand elle est bâtie sur la transparence.
La loi impose de rassembler dans un seul dossier appelé « dossier de diagnostic technique » (DDT) l’ensemble des documents destinés à l’information de l’acquéreur ou du locataire.
Les documents mentionnés ci-après sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation.
LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN CAS DE VENTE
Le diagnostic plomb (aussi appelé CREP) : vérifier l’exposition au plomb
Le diagnostic amiante : recherche de trace(s) ou matériaux contenant de l’amiante
Le diagnostic termites (aussi appelé Etat parasitaires) : identifier la présence de termites
Le diagnostic gaz : assurer le bon fonctionnement de l’installation au gaz
Le diagnostic électrique : contrôler l’installation électrique
Le diagnostic ERNT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) : recenser les risques naturels et technologiques auxquels peut être soumis le bien
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Informer sur la consommation d’énergie du logement
Il est à noter que vous devrez aussi indiquer la superficie CARREZ de votre bien en cas de vente :
Le diagnostic loi CARREZ : mesurer la superficie privative du bien selon la loi n° 96-1107 décembre 1996