Mise à jour du Dossier Technique Amiante (DTA) : vers une gestion sûre et responsable du patrimoine bâti. La mise à jour du Dossier Technique Amiante (DTA) constitue une démarche de sécurité incontournable pour les biens construits avant le 1997. À cette date en effet, l’utilisation de l’amiante a été prohibée dans le secteur du bâtiment en raison de ses risques avérés pour la santé. Le DTA joue un rôle fondamental dans l’identification et la gestion de ce matériau au sein des édifices.
La réglementation impose un DTA pour les espaces partagés d’immeubles résidentiels, pour les bâtiments recevant du public, ceux de grande hauteur, ainsi que les locaux commerciaux. Le rapport du DTA doit donc répertorier tous les matériaux et produits contenant de l’amiante, leur emplacement et leur condition actuelle.
Il enregistre également toutes les actions de maintenance ou de sécurisation effectuées, y compris le suivi des niveaux de fibres d’amiante dans l’air et les interventions requises telles que le retrait ou l’encapsulation de l’amiante.
Un diagnostiqueur qualifié et certifié doit ainsi réaliser la mise à jour du DTA après chaque intervention qui pourrait impacter les matériaux contenant de l’amiante.
Si un DTA a été établi avant le 1er janvier 2013, sa révision doit se conformer aux nouvelles exigences, avec une échéance fixée au 31 janvier 2021 pour s’assurer qu’il répond aux standards actuels de santé et de sécurité.
Le DTA n’est pas seulement un document technique. Il est également le pilier d’une stratégie préventive qui vise à protéger la santé publique contre les dangers de l’amiante.
Obligatoire pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1997.
LOI CARREZ
LOI CARREZ
Pour le propriétaire, il est obligatoire d'informer sur la surface du bien. En ce sens les mesurages à effectuer doivent être réalisés conformément à la loi Carrez et à la loi Boutin
DTG
DTG
Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, avant même la parution d'annonces de vente ou location immobilière.
RADON
RADON
Obligatoire pour les baux à usage d'habitation non meublé. Nos diagnostiqueurs réalisent vos états d'entrée et/ou de sortie du bien.
GAZ
GAZ
Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente et la location de tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans
DPE
DPE
Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, avant même la parution d'annonces de vente ou location immobilière.
ÉTAT DES LIEUX
ÉTAT DES LIEUX
Obligatoire pour les baux à usage d'habitation non meublé. Nos diagnostiqueurs réalisent vos états d'entrée et/ou de sortie du bien.
ERP
ERP
Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, avant même la parution d'annonces de vente ou location immobilière.
ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT
Obligatoire pour toute vente d’un immeuble d’habitation, d’une maison, autre bâtiment (suivant arrêté municipal)
PLOMB
PLOMB
Obligatoire avant vente ou location de tout logement construit avant le 1er janvier 1949
ELECTRICITÉ
ELECTRICITÉ
Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, avant même la parution d'annonces de vente ou location immobilière.
TERMITES
TERMITES
Obligatoire pour la vente de parties privatives de biens bâtis et situés dans une zone à risques selon une cartographie ministérielle.
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